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QUEBECPRODUCTIONS User Terms and Conditions

QUEBEC PRODUCTIONS (le "Portail")

Dernière révision 23 novembre 2017.

Vous devez lire et accepter ces Conditions Générales avant d'utiliser le Portail. En achetant un Abonnement ou en utilisant le Portail, vous devenez un Utilisateur et, de ce fait, vous acceptez d'être légalement lié à ces Conditions Générales ("l'Accord") entre vous et Gamma Entertainment Inc. (la "Société"). La Société se réfèrera à vous dans cet Accord selon les termes "vous", "votre" ou "Utilisateur". La Société peut amender cet Accord en diffusant une version mise à jour de cet Accord sur le Portail. De telles modifications prendront effet trente (30) jours après avoir été rendues publiques.

  1. 1. DÉFINITIONS
    1. 1.1. La "Méthode de Paiement" signifie la méthode de paiement que Vous utilisez pour acheter Votre Abonnement, ce qui inclut carte de crédit, carte de débit, mandat, chèque en ligne ou cartes cadeaux via le service PayGarden. Une liste des cartes cadeaux acceptées afin d'être utilisé avec le service PayGarden est disponible à https://www.paygarden.com/brands
    2. 1.2. L'"Épinglage" signifie l'action de placer une page web (URL) dans un fichier temporaire du navigateur de l'Utilisateur afin que l'Utilisateur puisse revenir directement sur cette page à une date ultérieure sans avoir à passer par des pages précédentes.
    3. 1.3. Les "Frais" signifient les montants payés ou payables à la Société en échange de l'Abonnement dans le cadre de cet Accord en utilisant une Méthode de Paiement. Les Frais sont affichés sur le Portail dont l'affichage des formulaires fait partie de cet Accord.
    4. 1.4. Le "Portail" sera le site web sur lequel Vous achetez un Abonnement ou Vous accédez aux Services.
    5. 1.5. Le "Login" signifie la combinaison du nom d'utilisateur unique et du mot de passe qui est vendu ou fourni par la Société à l'Utilisateur et utilisée pour accéder au Portail.
    6. 1.6. L'"Abonnement" est l'accès accordé à l'Utilisateur en utilisant le Login pour une période de temps limitée au Portail dans le but d'utiliser les Services.
    7. 1.7. Les "Services" sont la licence limitée et non-transférable pour télécharger ou lire en streaming les images et les vidéos ou tout autre contenu dans le Portail et pour naviguer dans les différentes sections du Portail.
    8. 1.8. L'"Utilisateur" est la personne ayant l'âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle il se trouve qui possède un Abonnement ou un accès à juste titre au Portail.
  2. 2. ACCORD POUR ACCÉDER à DU CONTENU POUR ADULTES

    1. 2.1 Le Portail est conçu et développé uniquement pour les adultes. Les adultes sont les personnes qui sont âgées d'au moins 18 ans (ou 21 ans dans certaines juridictions) et, aux seules fins de cet Accord, qui sont intéressées et qui souhaitent avoir accès à des représentations visuelles, des descriptions verbales et des bandes sonores de nature franchement érotique et sexuellement explicite. Le contenu rendu disponible par la Société sur le Portail peut inclure des représentations graphiques visuelles et des descriptions d'activité sexuelle ou de nudité et il NE doit PAS être rendu accessible à toute personne dont l'âge est inférieur à l'âge de la majorité dans la juridiction ou qui ne souhaite pas être exposée à ce type de contenu. En ayant accès au Portail ou en achetant un Abonnement auprès de la Société, vous faites les déclarations suivantes à la Société et à ses franchiseurs et tout autre fournisseur :

      "Sous peine de parjure, je jure / j'affirme que, à ce moment présent, je suis un adulte âgé d'au moins 18 ans ou de l'âge de la majorité dans ma juridiction. Je promets que je ne permettrai pas à aucune personne sous l'âge de la majorité d'avoir accès au contenu présent sur le Portail. Je comprends que, lorsque j'accès au Portail, je serai exposé à des images visuelles, des descriptions verbales et des bandes sonores de nature franchement érotique et sexuellement explicite qui pourraient inclure des représentations visuelles graphiques et des descriptions d'activité sexuelle et de nudité. Je choisis volontairement de faire cela car je veux regarder, lire et/ou écouter les différents contenus qui sont disponibles pour mon divertissement, mon information et/ou mon éducation personnelle. Mon choix est une manifestation de mon intérêt dans le domaine sexuel, ce qui est autant sain que normal et qui, selon mon expérience, est généralement partagé par la plupart des adultes dans ma communauté. Je connais les standards de ma communauté à l'égard de l'acceptation de ce contenu sexuellement explicite et le contenu que je m'attends à découvrir se situe dans ces standards. Selon mon jugement, la plupart des adultes dans ma communauté accepte la consommation de ce type de contenu par des adultes consentants dans des circonstances telles qu'elles offrent une protection raisonnable aux mineurs ou aux adultes non consentants afin de ne pas voir le contenu sur le Portail et qui ne trouvera pas que ce contenu fait appel à un intérêt lubrique ou qui soit manifestement choquant."

  3. 3. 3. TERRITOIRE

    1. 3.1 Territoire. Chaque Abonnement doit être utilisé dans un territoire limité (le "Territoire"). Le Territoire exclut toutes les juridictions dans lesquelles le Contenu est illégal.
    2. 3.2. Violation de la localisation. Si la Société détecte que l'Abonnement est acheté ou utilisé à l'extérieur du Territoire, la Société peut, à sa seule discrétion, désactiver l'Abonnement de manière à ce que le Login NE fonctionne PLUS et résilier cet Abonnement pour violation sans possibilité de remboursement des frais déjà payés.
  4. 4. ABONNEMENTS

    1. 4.1 Frais. Les Utilisateurs sont assujettis à des Frais pour l'Abonnement ainsi que pour toutes les taxes applicables. Les Utilisateurs peuvent annuler leur Abonnement à tout moment en contactant le service clientèle de la Société 24 heures sur 24 ou en se connectant à leur compte via le descripteur de site web indiqué sur leur reçu ou le relevé de leur Méthode Paiement. Les Utilisateurs doivent annuler leur Abonnement 48 heures avant la date de renouvellement s'ils ne souhaitent pas que leur Abonnement soit renouvelé avec les frais inhérents. Jusqu'à la date à laquelle un Abonnement est annulé, l'Utilisateur autorise la Société à poursuivre l'utilisation de la Méthode de Paiement de l'Utilisateur pour payer : (i) les Frais pour l'Abonnement; (ii) tous les achats d'autres produits, services et divertissement fournis sur le Portail et (iii) tous les autres engagements que vous avez vis-à-vis de la Société et de toute autre tierce partie. La Société se réserve le droit de modifier le prix du montant des Frais de renouvellement en mettant à jour les Frais affichés sur le Portail dont la modification prendra effet dès le renouvellement suivant à moins que vous n'ayez annulé 48 heures avant ce renouvellement. à tout moment, si Vous avez des questions au sujet du prix ou de la date de renouvellement de votre Abonnement, veuillez contacter le service clientèle du Portail.
    2. 4.2 Types d'Abonnement. Le Portail peut proposer plusieurs types d'Abonnement avec différents termes (par ex.: 3 mois, mensuel, etc...) (chacun étant un "Terme de l'Abonnement"). Chaque Abonnement proposé aura ses Frais spécifiques précisés au cours du processus d'abonnement et sera facturé à nouveau avec les Frais et selon la fréquence indiquée sur le reçu envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Les Frais sont soumis à modification trente (30) jours suivant l'affichage des nouveaux Frais sur le Portail. Si vous n'annulez pas au cours de cette période de trente (30) jours, alors vous êtes réputé avoir accepté la modification des Frais.
    3. 4.3 Politique d'annulation. Les Abonnements peuvent être annulés en complétant un formulaire situé sur la page web http://support.openlife.com ou en contactant le service clientèle du Portail. Si un Abonnement est annulé avant la date de renouvellement, l'Utilisateur aura toujours accès au Portail pour le reste de la période déjà payée.
  5. 5. ACHATS DE SCENES INDIVIDUELLES

    1. 5.1 Le Portail peut proposer plusieurs types de programmes avec lesquels l'Utilisateur peut acheter des scènes individuelles. Les Frais de chaque scène seront clairement indiqués et ne seront pas refacturés. Les Utilisateurs sont assujettis aux Frais pour les achats de scène avec toutes les taxes applicables à payer à la Société ou son représentant.
    2. 5.2 L'Utilisateur aura un accès à vie à toutes les scènes individuelles achetées peu importe le type de son Abonnement.
    3. 5.3 Pour toutes questions au sujet des achats de scène individuelle, l'Utilisateur peut contacter le service clientèle du Portail.
  6. 6. REMBOURSEMENTS

    1. 6.1 Les Frais ne sont pas remboursables dès que les identifiants de connexion (Login) ont été utilisés sur le Portail. La non-utilisation de l'Abonnement ou l'incapacité de l'Utilisateur à accéder au Portail sans responsabilité de la Société ne sont pas des motifs pour un remboursement des Frais.
    2. 6.2 Dans le cas où un remboursement est effectué, TOUS les remboursements seront effectués par la Société qui créditera la Méthode de Paiement utilisée pour effectuer l'achat d'origine. AUCUN remboursement ne sera effectué en espèces ou par chèque scriptural. TOUS les remboursements seront effectués sous dix (10) jours après la communication entre l'Utilisateur et le service clientèle de la Société.
    3. 6.3 Pour toute demande concernant la facturation, vous pouvez également visiter le site de Chargepay.net.
  7. 7. ABONNEMENTS ACHETÉS VIA PAYGARDEN

    Pour les Abonnements qui sont achetés par cartes cadeaux via le service PayGarden, veuillez noter :
    1. 7.1 Les Abonnements achetés via le service de PayGarden sont soumis aux conditions générales de PayGarden. Une liste des cartes cadeaux acceptées pour être utilisées sur le service PayGarden est disponible à https://www.paygarden.com/brands.
    2. 7.2 Ces Abonnements ne sont pas remboursables.
    3. 7.3 Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour ces Abonnements. Le Portail ne peut proposer aux Utilisateurs qu'un Abonnement similaire à un site web associé.
  8. 8. LICENCE

    1. 8.1 L'Abonnement inclut une licence unique, limitée, personnelle, non-transférable et non-exclusive (la "Licence") pour utiliser le Portail aux seuls fins d'accéder au contenu publié (le "Contenu") selon la méthode proposée à cette fin. Vous ne pouvez pas revendre, distribuer ou vous engager dans la commercialisation du Portail ou de son Contenu. Vous ne devez pas modifier ou copier tout ou partie le Contenu, l'utiliser pour la diffusion publique, l'exploitation, la vente ou la location, la suppression, la modification ou l'altération du copyright ou de tout droit propriétaire ou marque déposée du Contenu ou transférer tout ou partie du Contenu vers une tierce partie.
    2. 8.2 L'accès et l'utilisation du Portail se font via le Login. Chaque Utilisateur est responsable de la conservation de ses informations de Login confidentielles. Le Portail ne diffusera pas les informations de Login pour quelque raison que ce soit à quiconque d'autre que l'Utilisateur excepté en cas de requête spécifiquement issue d'un tribunal ou légale. L'accès non autorisé au Portail est une violation de cet Accord. Vous êtes responsable de vos informations de Login et des achats effectués ou de tout autre acte ou omission qui en découlent.
    3. 8.3 La Société conserve tout droit, titre et intérêt dans tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dans le Portail et son Contenu. Tous les droits sont réservés par la Société qui est sise au 3300 Boulevard de la Côte-Vertu, Suite 406, Montréal, QC, H4R 2B7, Canada. Toute la propriété intellectuelle et tous les autres droits sur le Contenu et les Services présents sur le Portail resteront à tout moment la propriété de la Société, de ses affiliés, de ses franchiseurs et tout autre fournisseur. Rien dans cet Accord n'aura pour effet de vous transférer tout droit de propriété intellectuelle autre que vos droits limités dans le cadre de la Licence.
    4. 8.4 La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie du Contenu ou du Portail sans notification ou consentement préalable.
    5. 8.5 La Société se réserve le droit de résilier cette Licence à tout moment si l'Utilisateur ne respecte pas les termes de cet Accord.
  9. 9. TERME ET RÉSILIATION

    1. 9.1 L'Abonnement, le Terme de l'Abonnement et la Licence débuteront quand les Frais sont payés et quand le Login est utilisé et se termineront quand le Terme de l'Abonnement est expiré ou selon toute autre manière précisée dans cet Accord.
    2. 9.2 Les Utilisateurs doivent rapidement informer le service clientèle de la Société en cas de violation apparente de la sécurité telle que la perte, le vol, la divulgation ou l'utilisation non-autorisée d'un Login. Jusqu'à ce que la Société soit notifiée d'une telle violation de la sécurité, l'Utilisateur sera responsable pour toute utilisation non-autorisée des Services.
    3. 9.3 Les Utilisateurs peuvent résilier leur Abonnement à tout moment et sans explication en informant le service clientèle de l'annulation de l'Abonnement. Les Utilisateurs peuvent remplir un formulaire situé à http://support.openlife.com ou contacter directement le service clientèle. Les Utilisateurs sont responsables de tous les Frais inhérents à l'Abonnement jusqu'à 48 heures après que la notification de la résiliation soit reçue par le service clientèle de la Société. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que la notification est communiquée de manière adéquate. La notification doit inclure le nom complet, l'adresse email utilisée pour l'Abonnement et, quand cela est applicable, les quatre (4) derniers chiffres de la Méthode de Paiement utilisée.
    4. 9.4 La Société peut résilier cet Accord à tout moment et avec ou sans raison en vous notifiant via le Portail pourvu que, à l'issue de cette résiliation, vous soyez autorisé à utiliser le Portail jusqu'au Terme de l'Abonnement pour lesquels les Frais ont déjà été payés.
    5. 9.5 En achetant ou en résiliant un Abonnement, l'Utilisateur accepte de recevoir un email de confirmation à l'adresse email la plus récente fournie au Portail. Les Utilisateurs ne peuvent pas refuser de recevoir ces emails. Par conséquent, il est important de fournir des informations de contact correctes lors de l'inscription pour un Abonnement.
    6. 9.6 Les Utilisateurs qui ont résilié leurs Abonnements peuvent réactiver lesdits Abonnements en entrant leurs informations de Login d'origine dans la section de Login Utilisateur. Les Utilisateurs auront l'option de sélectionner l'Abonnement de leur choix quand ils réactivent leur Login. Le nouvel Abonnement sera renouvelé au prix et à la fréquence indiquée sur le reçu envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Les informations existantes de l'Utilisateur seront utilisées pour la facturation de l'Abonnement et pour son renouvellement.
  10. 10. ÉPINGLAGE

    1. 10.1 L'épinglage à une page du Portail où la(les) page(s) d'avertissement et/ou les conditions générales sont contournées constituera une acceptation implicite de cet Accord et une confirmation explicite que l'Utilisateur à l'âge de la majorité dans sa juridiction et que le Contenu n'est pas illégal dans le Territoire.
  11. 11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

    1. 11.1 Le Portail et son Contenu sont proposés "tels quels" sans garantie express ou implicite de tout genre incluant les garanties de valeur commercial ou d'adaptation pour une utilisation précise. La Société n'offre aucune assurance que les Service ne seront pas fournis sans erreur ou interruption. La Société ne garantit pas l'exactitude ou l'intégralité des informations, des textes, des graphismes, des liens ou de tout autre élément contenu dans le Portail. Toute information fournie sur le Portail peut être modifiée à tout moment sans notification.
    2. 11.2 Le Portail ne fait aucune déclaration quant au Contenu. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable pour tout dommage quel qu'il soit résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Portail ou les informations disponibles sur le Portail même si la Société a été informée de ces dommages.
    3. 11.3 Les Utilisateurs sont responsables de la mise en oeuvre de tous les équipements informatiques et de communication nécessaires pour accéder au Portail. Les Utilisateurs sont également responsables pour fournir les informations de contact adéquates lors de l'inscription au Portail.
    4. 11.4 Si le Portail autorise les Utilisateurs à partager des informations avec des tierces parties, l'Utilisateur ne devra pas soumettre, publier ou afficher tout contenu diffamatoire, inexact, abusif, menaçant, racialement offensif ou illégal. La transmission d'un contenu qui viole toute loi fédérale, d'état ou locale est prohibée et est en violation avec cet Accord. La Société ne sera pas tenue responsable pour toute information postée par les Utilisateurs sur le Portail. La Société n'a aucune obligation, mais se réserve le droit, d'éditer le contenu posté par l'Utilisateur sur le Portail. L'utilisateur accorde à la Société une licence mondiale illimitée et sans redevance afin de collecter, stocker et divulguer tout ou partie du contenu posté par l'Utilisateur sur le Portail. Les intitulés suggérés ou tout autre contenu posté par un Utilisateur via le Portail seront attribués à la Société en tant que contenu posté.
    5. 11.5 Les Utilisateurs acceptent de s'engager à ne pas faire de la publicité ou toute autre sollicitation auprès des autres Utilisateurs pour acheter ou vendre des produits ou des services via le Portail. Les Utilisateurs sont responsables des informations qu'ils envoient ou affichent via le Portail même si une requête doit survenir après la résiliation de l'Abonnement. Tous les messages sont réputés être facilement accessibles au grand public. Ne pas utiliser le Portail pour toute communication, dont vous souhaitez que la lecture soit réservée à vous et au destinataire, car notification est donnée ici sur le fait que tous les messages qui figurent sur le Portail peuvent être lus par les opérateurs du Portail qu'ils soient ou non les destinataires.
    6. 11.6 Veuillez lire la politique de la vie privée pour être informé sur les informations qui sont collectées en rapport avec l'Utilisateur et comment elles peuvent être utilisées par le Société et l'opérateur du site web. La Société se réserve le droit de transférer tout ou partie des données en sa possession concernant l'Utilisateur et son Abonnement vers une tierce partie qui est un acheteur de tout ou de substantiellement tous les actifs ou parties de la Société ou dans le cadre d'une restructuration d'entreprise.
  12. 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. 12.1 Indemnisation. Vous indemniserez et préserverez la Société contre toute plainte survenant ou en rapport avec votre utilisation du Portail ou de votre violation des termes de cet Accord.
    2. 12.2 Limitation de responsabilité. Sous aucune circonstance, la Société ne sera tenue responsable pour tout dommage indirect, consécutif ou punitif. La responsabilité de la Société n'excèdera pas le montant des Frais réellement payés par Vous au cours des 30 jours qui précèdent l'évènement donnant lieu à la responsabilité.
    3. 12.3 Divisibilité. Si une disposition de cet Accord est considérée comme étant invalide ou non applicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes continueront à être valides et applicables. Si un tribunal déclare qu'une disposition de cet Accord est invalide ou inapplicable, mais qu'en limitant cette disposition, elle deviendrait valide et applicable, alors cette disposition sera réputée écrite, interprétée et appliquée jusqu'à cette limite.
    4. 12.4 Notifications. Les notifications par la Société ou via la Portail aux Utilisateurs peuvent être faites au moyen de messages électroniques, par un affichage général sur le Portail, par courrier postal ou par téléphone. Toutes les questions ou réclamations relatives au Portail doivent être faites auprès du service clientèle de la Société.
    5. 12.5 Informations de contact. Le service clientèle de la Société peut être contacté par email à l'adresse [email protected], par téléphone au 1-877-711-7334 ou par tchat en direct. Si vous avez des questions ou des requêtes relatives à l'achat via votre Méthode de Paiement, veuillez contacter Chargepay B.V. à l'adresse chargepay.net.
    6. 12.6 Droit applicable. Cet Accord est régi en vertu des lois de la Province du Québec et des lois du Canada applicables. Tout ou partie des contentieux survenant dans le cadre de cet Accord seront résolus exclusivement auprès des tribunaux des juridictions compétentes dans le District de Montréal, Province du Québec, Canada.
    7. 12.7 Cession. La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits ou obligations dans le cadre de cet Accord à une tierce partie sans notification préalable ou consentement de l'Utilisateur.
    8. 12.8 Survivance. Les sections suivantes survivront à la résiliation de cet Accord : 1 Définitions, 2 Accord pour voir du contenu pour adulte, 8.3 Propriété intellectuelle, 9 Terme et résiliation, 11 Déclarations de non responsabilité et 12 dispositions générales.
    9. 12.9 Numéro de TVA de la Société : EU528002202.
  13. Copyright © 2017 Gamma Entertainment Inc.