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QUEBECPRODUCTIONS User Terms and Conditions

QUEBEC PRODUCTIONS (le "Portail")

Dernière révision 28 mai 2018.

Vous devez lire et accepter ces Conditions avant d'utiliser le Portail. En vous procurant un Abonnement ou en utilisant le Portail, vous devenez un Utilisateur et, de ce fait, vous acceptez d'être légalement lié à ces Conditions ("l'Accord") entre vous et Chargepay B.V. / Gamma Billing (la "Société"). La Société se réfèrera à vous dans cet Accord selon les termes "vous", "votre" ou "Utilisateur". La Société peut amender cet Accord en publiant une version mise à jour de cet Accord sur le Portail. De telles modifications prendront effet trente (30) jours après avoir été publiées.

  1. 1. DÉFINITIONS

    1. 1.1. La "Méthode de Paiement" est la méthode de paiement que Vous utilisez pour payer Votre Abonnement, ce qui inclut carte de crédit, carte de débit, mandat, chèque en ligne ou cartes cadeaux via le service PayGarden. Une liste des cartes cadeaux acceptées pour être utilisées avec le service PayGarden est disponible à https://www.paygarden.com/brands
    2. 1.2. L' "Épinglage" est l'action de placer une page web (URL) dans un fichier temporaire du navigateur de l'Utilisateur afin que l'Utilisateur puisse revenir directement sur cette page à une date ultérieure sans avoir à passer par des pages précédentes.
    3. 1.3. Les "Frais" sont les montants payés ou payables à la Société en échange de l'Abonnement dans le cadre de cet Accord en utilisant une Méthode de Paiement. Les Frais sont affichés sur le Portail dont l'affichage des formulaires fait partie de cet Accord.
    4. 1.4. Le "Portail" sera le site web sur lequel Vous achetez un Abonnement ou Vous accédez aux Services.
    5. 1.5. Le "Login" est la combinaison du nom d'utilisateur unique et du mot de passe qui est vendu ou fourni par la Société à l'Utilisateur et qui sont utilisés pour accéder au Portail.
    6. 1.6. L'"Abonnement" est l'accès accordé à l'Utilisateur en utilisant le Login pour une période de temps limitée au Portail dans le but d'utiliser les Services.
    7. 1.7. Les "Services" sont la licence limitée et non-transférable pour télécharger ou diffuser en continu les images et les vidéos ou tout autre contenu dans le Portail et pour naviguer dans les différentes sections du Portail.
    8. 1.8. L'"Utilisateur" est la personne ayant l'âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle elle se trouve qui possède un Abonnement ou un accès à juste titre au Portail.
    9. 1.9. "Rétrofacturation" est toute demande déposée par l'Utilisateur directement avec sa compagnie de carte de crédit ou avec sa banque servant à invalider les Frais.
  2. 2. ACCORD POUR ACCÉDER À DU CONTENU POUR ADULTES

    1. 2.1 Le Portail est conçu et développé uniquement pour les adultes qui veulent avoir accès à des images visuelles, des descriptions verbales et des sons de nature sexuelle et érotique. Le contenu rendu disponible par la Société sur le Portail peut inclure des représentations graphiques visuelles et des descriptions d'activité sexuelle ou de nudité et il NE DOIT PAS être rendu accessible à toute personne dont l'âge est inférieur à l'âge de la majorité dans sa juridiction respective ou qui ne souhaite pas être exposée à ce type de contenu. En ayant accès au Portail ou en achetant un Abonnement auprès de la Société, vous faites les déclarations suivantes à la Société et à ses franchiseurs et tout autre fournisseur :

      "Sous peine de parjure, je jure / j'affirme que, à ce moment présent, je suis un adulte âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou ayant l'âge de la majorité dans ma juridiction. Je promets que je ne permettrai pas à aucune personne sous l'âge de la majorité d'avoir accès au contenu présent sur le Portail. Je comprends que, lorsque j'accède au Portail, je serai exposé à des images visuelles, des descriptions verbales et des bandes sonores de nature érotique et sexuellement explicites qui pourraient inclure des représentations visuelles graphiques et des descriptions d'activité sexuelle et de nudité. Je choisis volontairement d'y avoir accès car je veux regarder, lire et/ou écouter les différents contenus qui sont disponibles pour mon divertissement, mon information et/ou mon éducation personnelle. Mon choix est une manifestation de mon intérêt dans le domaine sexuel, ce qui est autant sain que normal et qui, selon mon expérience, est généralement partagé par la plupart des adultes dans ma communauté. Je connais les standards de ma communauté à l'égard de l'acceptation de ce contenu sexuellement explicite et le contenu que je m'attends à découvrir se situe dans ces standards. Selon mon jugement, la plupart des adultes dans ma communauté accepte la consommation de ce type de contenu par des adultes consentants dans des circonstances telles qu'elles offrent une protection raisonnable aux mineurs ou aux adultes non consentants afin de ne pas voir le contenu sur le Portail et qui ne trouvera pas que ce contenu fait appel à un intérêt lubrique ou qui soit manifestement choquant."

  3. 3. 3. TERRITOIRE

    1. 3.1 Territoire. Chaque Abonnement doit être utilisé dans un territoire limité (le "Territoire"). Le Territoire exclut toutes les juridictions dans lesquelles le Contenu est illégal.
    2. 3.2. Violation de la localisation. Si la Société détecte que l'Abonnement est acheté ou utilisé à l'extérieur du Territoire, la Société peut, à sa seule discrétion, désactiver l'Abonnement de manière à ce que le Login NE fonctionne PLUS et résilier cet Abonnement pour violation sans possibilité de remboursement des frais déjà payés.
  4. 4. ABONNEMENTS

    1. 4.1 Frais. Les Utilisateurs sont assujettis à des Frais pour l'Abonnement ainsi que pour toutes les taxes applicables. Les Utilisateurs peuvent annuler leur Abonnement à tout moment en contactant le service à la clientèle de la Société 24 heures sur 24 ou en se connectant à leur compte via le descripteur de site web indiqué sur leur reçu ou le relevé de leur Méthode Paiement. Les Utilisateurs doivent annuler leur Abonnement 48 heures avant la date de renouvellement s'ils ne souhaitent pas que leur Abonnement soit renouvelé avec les frais qui y sont associés. Jusqu'à la date à laquelle un Abonnement est annulé, l'Utilisateur autorise la Société à poursuivre l'utilisation de la Méthode de Paiement de l'Utilisateur pour payer : (i) les Frais pour l'Abonnement ; (ii) tous les achats d'autres produits, services et divertissement fournis sur le Portail ; et (iii) tous les autres engagements que vous avez vis-à-vis de la Société et de toute autre tierce partie.
    2. 4.2 Transactions Différées. Si L'Abonnement d'un Utilisateur a été refusé par la Société, la Société peut tenter de retraiter une transaction sous les mêmes conditions que la transaction initiée par l'Utilisateur et ce, quelques jours suivant la première tentative de l'Utilisateur d'acheter son Abonnement. Dans les cas où la Méthode de Paiement est approuvée dans une telle circonstance, l'Utilisateur recevra un avis par courriel confirmant la réussite de la transaction avec les détails du Login. La prochaine refacturation de l'Utilisateur sera tentée à sa date de refacturation d'origine. La Société se réserve le droit de modifier le prix du renouvellement à un montant réduit avec l'obligation de poursuivre l'Abonnement de l'Utilisateur au prix original du renouvellement, dont la modification prendra effet dès le renouvellement suivant à moins que l'utilisateur n'ait annulé 48 heures avant ce renouvellement. à tout moment, si Vous avez des questions au sujet du prix ou de la date de renouvellement de votre Abonnement, veuillez contacter le service à la clientèle du Portail.
    3. 4.3 Types d'Abonnement. Le Portail peut proposer plusieurs types d'Abonnement avec différents termes (par exemple : trois (3) mois, mensuel, etc.) (chacun étant un "Terme de l'Abonnement"). Chaque Abonnement proposé aura ses Frais spécifiques précisés au cours du processus d'abonnement et sera facturé à nouveau avec les Frais et selon la fréquence indiquée sur le reçu envoyé à l'adresse courriel de l'Utilisateur. Les Frais sont soumis à modification trente (30) jours suivant l'affichage des nouveaux Frais sur le Portail. Si l'Utilisateur n'annule pas au cours de cette période de trente (30) jours, il est entendu que l'Utilisateur a accepté la modification des Frais.
    4. 4.4 Politique d'annulation. Les Abonnements peuvent être annulés en complétant un formulaire situé sur la page web http://www.famesupport.com/ ou en contactant le service à la clientèle du Portail. Si un Abonnement est annulé avant la date de renouvellement, l'Utilisateur aura toujours accès au Portail pour le reste de la période déjà payée.
  5. 5. ACHATS DE SCENES INDIVIDUELLES

    1. 5.1 Le Portail peut proposer plusieurs types de programmes avec lesquels l'Utilisateur peut acheter des scènes individuelles. Les Frais de chaque scène seront clairement indiqués et ne seront pas refacturés. Les Utilisateurs sont assujettis aux Frais pour les achats de scène avec toutes les taxes applicables à payer à la Société ou son représentant.
    2. 5.2 L'Utilisateur aura un accès à vie à toutes les scènes individuelles achetées peu importe son type d'Abonnement.
    3. 5.3 Pour toute question au sujet des achats de scène individuelle, l'Utilisateur peut contacter le service à la clientèle du Portail.
  6. 6. REMBOURSEMENTS

    1. 6.1 Les Frais ne sont pas remboursables dès que le Login a été utilisé sur le Portail. La non-utilisation de l'Abonnement ou l'incapacité de l'Utilisateur à accéder au Portail sans responsabilité de la Société ne sont pas des motifs pour un remboursement des Frais. La Société ne fait pas de remboursement et n'offre pas de crédit pour toute utilisation partiale d'un Abonnement mensuel.
    2. 6.2 Dans le cas où un remboursement est effectué, TOUS les remboursements seront effectués par la Société qui créditera la Méthode de Paiement utilisée pour effectuer l'achat d'origine. AUCUN remboursement ne sera effectué en espèces ou par chèque scriptural. TOUS les remboursements seront effectués dans les dix (10) jours suivant la communication entre l'Utilisateur et le service à la clientèle de la Société.
    3. 6.3 Pour toute demande concernant la facturation, vous pouvez également visiter le site de client.chargepay.net.
  7. 7. RETROFACTURATIONS

    1. 7.1 Toutes les Rétrofacturations font l'objet d'une requête approfondie et peuvent empêcher de futurs achats sur le Portail et ses filiales. Les Rétrofacturations effectuées afin d'obtenir de façon illégale tout bien ou service auprès du Portail constituent une violation de l'Accord et ne seront pas tolérées. Le Portail prendra les mesures nécessaires afin de récupérer tous les Frais dus au Portail.
  8. 8. ABONNEMENTS ACHETÉS VIA PAYGARDEN

    Pour tout Abonnement payé par carte cadeau via le service de PayGarden, veuillez noter que :


    1. 8.1 Ces Abonnements sont soumis aux conditions générales de PayGarden. Une liste des cartes cadeaux acceptées pouvant être utilisées sur le service PayGarden est disponible à https://www.paygarden.com/brands.
    2. 8.2 Ces Abonnements ne sont pas refacturables.
    3. 8.3 Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour ces Abonnements. Le Portail ne peut proposer aux Utilisateurs qu'un Abonnement similaire à un site web associé.
  9. 9. LICENCE

    1. 9.1 L'Abonnement inclut une licence unique, limitée, personnelle, non-transférable et non-exclusive (la "Licence") pour utiliser le Portail aux seules fins d'accéder aux images, vidéos et sons publiés (le "Contenu") selon la méthode proposée à cette fin. Vous ne pouvez pas revendre, distribuer ou vous engager dans la commercialisation du Portail ou de son Contenu. Vous ne devez pas modifier ou copier en totalité ou en partie le Contenu, l'utiliser pour la diffusion publique, l'exploitation, la vente ou la location, la suppression, la modification ou l'altération du droit d'auteur ou de tout droit propriétaire ou marque déposée du Contenu ou transférer tout ou partie du Contenu vers une tierce partie.
    2. 9.2 L'accès et l'utilisation du Portail se font via le Login. Chaque Utilisateur est responsable de la conservation de ses informations de Login confidentielles. Le Portail ne diffusera pas les informations de Login pour quelque raison que ce soit à quiconque d'autre que l'Utilisateur à moins qu'elle soit spécifiquement requise par la loi ou l'ordonnance d'un tribunal. L'accès non autorisé au Portail est une violation de cet Accord. Vous êtes responsable de vos informations de Login et des achats effectués ou de tout autre acte ou omission qui en découlent.
    3. 9.3 La Société conserve tout droit, titre et intérêt dans tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dans le Portail et son Contenu. Tous les droits sont réservés par la Société. Toute la propriété intellectuelle et tous les autres droits sur le Contenu et les Services présents sur le Portail resteront à tout moment la propriété de la Société, de ses affiliés, de ses franchiseurs et tout autre fournisseur. Rien dans cet Accord n'aura pour effet de vous transférer tout droit de propriété intellectuelle autre que vos droits limités dans le cadre de la Licence.
    4. 9.4 La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie du Contenu ou du Portail sans avis ou consentement préalable.
    5. 9.5 La Société se réserve le droit de résilier cette Licence à tout moment si l'Utilisateur ne respecte pas les termes de cet Accord.
  10. 10. TERME ET RÉSILIATION

    1. 10.1 L'Abonnement, le Terme de l'Abonnement et la Licence débuteront quand les Frais sont payés et quand le Login est utilisé et se termineront quand le Terme de l'Abonnement est expiré ou selon toute autre manière précisée dans cet Accord.
    2. 10.2 Les Utilisateurs doivent rapidement informer le service à la clientèle de la Société en cas de violation apparente de la sécurité telle que la perte, le vol, la divulgation ou l'utilisation non-autorisée d'un Login. Jusqu'à ce que la Société soit notifiée d'une telle violation de la sécurité, l'Utilisateur sera responsable pour toute utilisation non-autorisée des Services.
    3. 10.3 Les Utilisateurs peuvent résilier leur Abonnement à tout moment et sans explication en informant le service à la clientèle de l'annulation de l'Abonnement en remplissant un formulaire au http://www.famesupport.com/ ou en contactant directement le service à la clientèle. Les Utilisateurs sont responsables de tous les Frais inhérents à l'Abonnement jusqu'à quarante-huit (48) heures après que la notification de la résiliation soit reçue par le service à la clientèle de la Société. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que l'avis est communiqué de manière adéquate. L'avis doit inclure le nom complet, l'adresse courriel utilisée pour l'Abonnement et, lorsque applicable, les quatre (4) derniers chiffres de la Méthode de Paiement utilisée. Dans les cas où l'Utilisateur est résident dans l'Union Européenne et conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) décide d'exercer son droit d'avoir son information supprimée, la Société ne pourra pas aider l'Utilisateur relativement à toute utilisation non autorisée des Services.
    4. 10.4 La Société peut résilier cet Accord à tout moment et avec ou sans raison en vous notifiant via le Portail pourvu que, à l'issue de cette résiliation, vous soyez autorisé à utiliser le Portail jusqu'au Terme de l'Abonnement pour lesquels les Frais ont déjà été payés.
    5. 10.5 En achetant ou en résiliant un Abonnement, l'Utilisateur accepte de recevoir un courriel de confirmation à l'adresse courriel la plus récente fournie au Portail. Les Utilisateurs ne peuvent pas refuser de recevoir ces courriels. Par conséquent, il est important de fournir des informations personnelles exactes lors de l'inscription pour un Abonnement.
    6. 10.6 Les Utilisateurs ayant résilié leurs Abonnements peuvent réactiver lesdits Abonnements en entrant leurs informations de Login d'origine dans la section de Login Utilisateur, à moins que les Utilisateurs Européens aient exercé leur droit d'avoir leur information supprimée conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les Utilisateurs auront l'option de sélectionner l'Abonnement de leur choix lorsqu'ils réactivent leur Login. Le nouvel Abonnement sera renouvelé au prix et à la fréquence indiquée sur le reçu envoyé à l'adresse courriel de l'Utilisateur.
  11. 11. ÉPINGLAGE

    1. 11.1 L'épinglage d'une page du Portail où la(les) page(s) d'avertissement et/ou les conditions générales sont contournées constituera une acceptation implicite de cet Accord et une confirmation explicite que l'Utilisateur à l'âge de la majorité dans sa juridiction et que le Contenu n'est pas illégal dans le Territoire.
  12. 12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

    1. 12.1 Le Portail et son Contenu sont proposés "tels quels" sans garantie expresse ou implicite de tout genre incluant les garanties de valeur commerciale ou d'adaptation pour une utilisation précise. La Société n'offre aucune assurance que les Service seront fournis sans erreur ou interruption. La Société ne garantit pas l'exactitude ou l'intégralité des informations, des textes, des graphismes, des liens ou de tout autre élément contenu dans le Portail. Toute information fournie sur le Portail peut être modifiée à tout moment sans notification. Le Portail ne fait aucune déclaration quant au Contenu. En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable pour tout dommage quel qu'il soit résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Portail ou les informations disponibles sur le Portail même si la Société a été informée de ces dommages. Ces conditions ne limitent pas les garanties non-renégociables ou les droits de protection du consommateur auxquels vous pourriez avoir droit en vertu des lois de votre pays de résidence.
    2. 12.2 Les Utilisateurs sont responsables de la mise en œuvre de tous les équipements informatiques et de communication nécessaires pour accéder au Portail. Les Utilisateurs sont également responsables de fournir les informations personnelles adéquates lors de l'inscription au Portail.
    3. 12.3 Si le Portail autorise les Utilisateurs à partager des informations avec des tierces parties, l'Utilisateur ne devra pas soumettre, publier ou afficher tout contenu diffamatoire, inexact, abusif, menaçant, racialement offensif ou illégal. La transmission d'un contenu qui viole toute loi fédérale, d'état ou locale est prohibée et est en violation avec cet Accord. La Société ne sera pas tenue responsable pour toute information publiée par les Utilisateurs sur le Portail. La Société n'a aucune obligation, mais se réserve le droit, de modifier le contenu publié par l'Utilisateur sur le Portail. L'utilisateur accorde à la Société une licence mondiale illimitée et sans redevance afin de collecter, stocker et divulguer tout ou partie du contenu posté par l'Utilisateur sur le Portail. Les intitulés suggérés ou tout autre contenu posté par un Utilisateur via le Portail seront attribués à la Société en tant que contenu publié.
    4. 12.4 Les Utilisateurs acceptent de s'engager à ne pas faire de publicité ou toute autre sollicitation auprès des autres Utilisateurs pour acheter ou vendre des produits ou des services via le Portail. Les Utilisateurs sont responsables des informations qu'ils envoient ou affichent via le Portail même si une requête doit survenir à la suite de la résiliation de l'Abonnement. Tous les messages sont réputés être facilement accessibles au grand public. Ne pas utiliser le Portail pour toute communication, dont vous souhaitez que la lecture soit réservée à vous et au destinataire, car notification est donnée ici sur le fait que tous les messages qui figurent sur le Portail peuvent être lus par les opérateurs du Portail qu'ils soient ou non les destinataires.
    5. 12.5 Veuillez lire la politique de la vie privée pour être au courant des informations qui sont recueillies en lien avec l'Utilisateur et comment elles peuvent être utilisées par le Société et l'opérateur du site web. La Société se réserve le droit de transférer tout ou partie des données en sa possession concernant l'Utilisateur et son Abonnement vers une tierce partie qui est un acheteur de tout ou de substantiellement tous les actifs ou parties de la Société ou dans le cadre d'une restructuration d'entreprise.
  13. 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. 13.1 Indemnisation. Vous indemniserez et préserverez la Société contre toute plainte survenant ou en rapport avec votre utilisation du Portail ou de votre violation des termes de cet Accord.
    2. 13.2 Limitation de responsabilité. Sous aucune circonstance, la Société ne sera tenue responsable pour tout dommage indirect, consécutif ou punitif. La responsabilité de la Société n'excèdera pas le montant des Frais réellement payés par Vous au cours des 30 jours qui précèdent l'évènement donnant lieu à la responsabilité.
    3. 13.3 Divisibilité. Si une disposition de cet Accord est considérée comme étant invalide ou non applicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes continueront à être valides et applicables. Si un tribunal déclare qu'une disposition de cet Accord est invalide ou inapplicable, mais qu'en limitant cette disposition, elle deviendrait valide et applicable, alors cette disposition sera réputée écrite, interprétée et appliquée jusqu'à cette limite.
    4. 13.4 Avis. Les avis par la Société ou via la Portail aux Utilisateurs peuvent être effectués au moyen de messages électroniques, par un affichage général sur le Portail, par courrier postal ou par téléphone. Toute question ou réclamation relative au Portail doit être effectuée auprès du service clientèle de la Société.
    5. 13.5 Informations personnelles. Le service clientèle de la Société peut être joint par courriel à l'adresse [email protected], par téléphone au 1-877-711-7334 ou par clavardage en direct. Si vous avez des questions ou des requêtes relatives à l'achat via votre Méthode de Paiement, veuillez contacter Chargepay B.V. à l'adresse client.chargepay.net. Industrieweg 5B, 2421 LK Nieuwkoop, NL
    6. 13.6 Droit applicable. Cet Accord est régi en vertu des lois applicables de Pays Bas. Tout contentieux survenant dans le cadre de cet Accord sera résolu exclusivement auprès des tribunaux des juridictions compétentes des Pays Bas.
    7. 13.7 Cession. La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits ou obligations dans le cadre de cet Accord à une tierce partie sans notification préalable ou consentement de l'Utilisateur.
    8. 13.8 Survivance. Les sections suivantes survivront à la résiliation de cet Accord : 1., 2., 9.3, 10., 12. et 13.
  14. Copyright @ 2018 Chargepay B.V.